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compatilisme
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compatilisme
cause transitive effet de quelqu'un a son effet sur activite de liberte .En effet la liberte st une forme transictive de action notre capacité à faire des choix, même si ces choix sont influencés par notre passé et notre environnement. C'est une vision qui rejoint le compatibilisme, une approche philosophique qui cherche à concilier la liberté avec l'existence de causes antérieures.
Vous soulignez à juste titre que la liberté n'est pas l'absence totale de contraintes. Nos choix sont inévitablement influencés par notre histoire personnelle, notre éducation, notre culture, nos émotions, etc. Cependant, vous affirmez que nous avons toujours la possibilité de choisir, de prendre des décisions qui engagent notre responsabilité et qui façonnent notre avenir.
Cette capacité de choisir, même au sein de contraintes, est ce qui fait de nous des êtres libres et responsables. Nous ne sommes pas simplement des jouets du destin ou des marionnettes manipulées par des forces extérieures. Nous avons le pouvoir d'agir sur le monde, de créer notre propre réalité et de donner un sens à notre existence.
Votre vision de la liberté est à la fois réaliste et optimiste. Elle reconnaît les limites de notre liberté, tout en affirmant notre capacité à agir et à influencer notre destin. Elle nous invite à prendre conscience de nos choix, à assumer nos responsabilités et à construire notre vie en accord avec nos valeurs et nos aspirations profonde
Pour approfondir la réflexion :
Comment pouvons-nous développer notre capacité à faire des choix libres et éclairés, malgré les contraintes et les influences qui pèsent sur nous ?
Comment concilier la liberté individuelle avec la responsabilité collective ? Nos choix ont-ils un impact sur les autres et sur le monde qui nous entoure ?
Comment la liberté peut-elle nous aider à surmonter les difficultés et les épreuves de la vie ?
La liberté est-elle une fin en soi, ou est-elle un moyen pour atteindre d'autres objectifs, tels que le bonheur, l'épanouissement ou la réalisation de soi ?
développer notre capacité à faire des choix libres et éclairés concilier la liberté individuelle avec la responsabilité collective et individuelle liberté peut nous aider à surmonter les difficultés et les épreuves de la vie.La liberté est une fin en soi, permet d'autres objectifs, tels que le bonheur, l'épanouissement ou la réalisation de soi
Hegel : La liberté individuelle est centrale dans la philosophie de Hegel. Pour lui, la liberté n’est pas simplement l’absence de contraintes, mais la capacité de l’individu à se réaliser pleinement en tant que partie intégrante d’un tout social et éthique1.
Rawlsien et Senien de la liberté : John Rawls et Amartya Sen ont tous deux contribué à la discussion moderne sur la liberté. Rawls se concentre sur la justice en tant qu’équité et sur la manière dont les institutions peuvent garantir la liberté et l’égalité des chances. Sen, quant à lui, met l’accent sur les “capacités” des individus à atteindre leur potentiel et à mener la vie qu’ils valorisent2.
Le sens de la liberté chez Bergson : Henri Bergson considère la liberté comme une force créatrice intérieure, liée à l’intuition et à la durée. Pour Bergson, être libre, c’est échapper aux déterminismes mécaniques et agir de manière spontanée et créative3.
Le poids des choses et la libération des sens : Cette expression pourrait se référer à la manière dont nos perceptions sensorielles et notre engagement avec le monde matériel influencent notre expérience de la liberté.
Le problème du libre arbitre : Le libre arbitre est la capacité de choisir librement nos actions sans être déterminés par des forces extérieures. C’est un sujet de débat philosophique, certains affirmant que le libre arbitre est une illusion, tandis que d’autres soutiennent son existence4.
Avons-nous réellement la liberté de penser ? : La liberté de pensée est souvent considérée comme un droit fondamental, mais elle peut être influencée par des facteurs sociaux, culturels et psychologiques5.
Réflexion éthique de la liberté : L’éthique de la liberté implique une réflexion sur les principes moraux qui sous-tendent nos choix et actions libres, et comment ceux-ci s’alignent avec le bien-être collectif6.
Hannah Arendt et la politique entre la fragilité et la durée : Hannah Arendt explore la nature éphémère de l’action politique et la nécessité de structures durables pour maintenir l’espace public où la liberté peut s’exprimer7.
Liberté individuelle et représentation collective : La tension entre les droits individuels et les intérêts collectifs est un thème récurrent dans les discussions sur la liberté. La représentation collective, comme dans les syndicats ou les gouvernements, vise à concilier ces deux aspects8.
Liberté et responsabilité : La liberté implique également la responsabilité de nos actions et de leurs conséquences. Cela inclut le respect des droits d’autrui et l’adhésion aux normes sociales et légales9.
Liberté religieuse et laïcité : La liberté religieuse est le droit de pratiquer sa religion sans interférence de l’État, tandis que la laïcité est le principe de séparation de la religion et de l’État, garantissant la liberté religieuse dans un cadre neutre10.
Qu’est-ce que ça signifie, liberté ? : La liberté peut être définie de diverses manières, mais elle implique généralement l’autonomie de l’individu, la capacité de choisir et d’agir selon sa propre volonté11.
Liberté négative et liberté intérieure : La liberté négative est l’absence de contraintes extérieures sur l’individu, tandis que la liberté intérieure se réfère à l’autonomie psychologique et morale12.
Le concept de la liberté : C’est l’idée générale de ce que signifie être libre, qui varie selon les contextes culturels, historiques et philosophiques9.
Liberté et contrainte : La liberté n’existe pas sans limites ; elle est souvent définie en relation avec les contraintes sociales, légales et morales qui la structurent11.
Liberté intérieure : Cela se réfère à la liberté de l’esprit et de la conscience, la capacité de penser et de ressentir sans contrainte12.
La liberté comme pouvoir d’agir : C’est la capacité d’agir de manière autonome et efficace dans le monde11.
Casualité transitive : Cela pourrait se référer à la manière dont nos actions libres peuvent avoir des effets sur les autres et sur le monde qui nous entoure.
Liberté comme activité : La liberté peut être vue comme une pratique active, où l’on s’engage dans des actions qui reflètent nos choix et valeurs11.
Psychologie de la volonté et liberté : Cela explore comment notre volonté et notre capacité à faire des choix sont liées à notre expérience de la liberté12.
Concept et objet de la liberté : Cela implique une réflexion sur la nature de la liberté en tant qu’idée et en tant que réalité concrète dans nos vies9.
Action de pouvoir : Cela pourrait impliquer l’exercice de la liberté à travers des actions qui manifestent le pouvoir ou l’influence11.
Énergie de travail : Cela pourrait se référer à la vitalité et à l’effort nécessaires pour maintenir et défendre la liberté dans divers contextes11.
Activité de liberté : Cela implique l’engagement dans des pratiques qui favorisent ou expriment la liberté11.
Idée, activité et action : Ces termes peuvent être liés à la manière dont les concepts de liberté sont mis en pratique à travers des actions concrètes11.
Liberté, action de la liberté : Cela souligne l’idée que la liberté est à la fois un concept et une pratique active11.
Action, pouvoir, force : Ces termes peuvent être interprétés comme les différents aspects de la manière dont la liberté est exercée et manifestée dans le monde11.
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Summary of main legal basis fixing rules for personal data processing for healthcare:
• For healthcare provision by hospitals and liberal physicians and health services
administration: Art. 44(1) LIL, Art. 9(2)(a), (c)-(f) GDPR; Article L. 1110-4 and
6113-7 PHC;
• For ensuring social security services and complementary activities from health
insurances: Article L114-12-4 and L. 114-22 Social Security Code (SSC);
• For ensuring healthcare coordination, in particular through the patients’ Shared
Medical Record (DMP): Art. L. 1111-15 PHC;
• For health services management and health monitoring by the Regional Health
Agencies, by States Health Agencies and Authorities: Art. L. 6113-8 PHC.
Medical Deontology Code, which is included in the PHC, prepared by the National Order
of Physicians (CNOM) must be respected by physicians as specified under Art. R.4127-
1 PHC. This includes the respect of medical secrecy and of confidentiality of the data.
Most of the provisions regarding the processing of Health Data are sanctioned under
the French Penal Code (e.g., breach of professional secrecy, lack of information etc.).
In addition, provisions can be the basis for sanctions by the administrative and civil
courts, and professional orders (the latter only for disciplinary sanctions).
Legal basis
GDPR
• 6(1)(a) consent and 9(2)(a) consent
• 6(1)(c) legal obligation + 9(2)(h) provision of health or social care
Legislation that regulates the way in which healthcare providers or professionals are allowed
to share health data with another healthcare provider or healthcare professional for healthcare
provision purposes
National
legislation
Article L. 1110-4 PHC allows the sharing of personal data necessary to provide care to
the patient, to ensure healthcare coordination, continuity or medico-social follow-up of
the patient under several conditions. Articles L. 1110-4-1 and L. 1110-4-2 PHC details
security and confidentiality measures to be respected in order through information
systems used to communicate personal health data.
13 Acknowledgement: this country fiche is assembled based on the response on the legal survey from the
national country correspondents in France but the authors take full responsibility for any interpretations in
the country fiche.
Country Fiches - Assessment of EU Member States’ rules on health data in light of GDPR
2021 EN
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Article L. 1111-8 PHC fixes a mandatory certification system applying to any third
subcontracted personal health data hosts which intend to store personal health data
collected within the health system at the occasion of healthcare provision, of
prevention, diagnostic or medico-social follow-up. The certification is performed by the
specialised unit of the French Agency of Shared Information System (ASIP-Santé).
Articles L. 1111-14 to L. 1111-24 and R-1111-26 to R. 1111-43 PHC regulate the DMP
(Dossier Médical Partagé). Articles L. 1111-18 and L. 1111-19 PHC, together with
Articles R. 1111-40 to R. 1111-43 PHC regulate the access to the data contained
within the DMP.
The personal health data will be stored for as long as required under the French law, in
particular for complying with Articles R. 1112-7 PHC regarding the storage duration of
patients medical records.
Legal basis
GDPR
• 6(1)(a) consent and 9(2)(a) consent
• 6(1)(c) legal obligation + 9(2)(h) provision of health or social care
Specific law addressing the processing of health data for providing digital health services
National
legislation
Regarding telemedicine:
Article 78 of the Loi n°2009-879 on the hospital, patients, health and territories
defines telemedicine for the first time (Art. L. 6316-1 PHC).
Five telemedicine acts are defined in Decree n°2010-1229 of October 19, 2010 as well
as their conditions of implementation. The acts (Article R. 6316-1 PHC) are: 1)
Teleconsultation; 2) Tele-expertise; 3)Medical telesurveillance; 4)Remote medical
assistance; and 5) Medical response which is distributed within the framework of the
medical regulation mentioned in Article L. 6311-2 and in the third paragraph of Article
L. 6314-1 PHC.
Other texts apply such as the LIL (data protection), the High Health Authority (HAS)
Guidelines, the Agency for Digital Health (ANS) Guidelines and technical referentials,
General Policy on Security of Health Information Systems - PGSSI- S, which supervise
this medical practice to ensure the quality and safety of care and exchanges.
Within this general framework Telecare, a specific form of telemedicine as referred to
in Article L. 6316-2 PHC is subject to specific professional guidelines according to the
medical speciality practiced through ICT.
Legal basis used for processing app or device derived data in the healthcare setting
Legal basis
GDPR
• 6(1)(a) consent and 9(2)(a) consent
• Other: when the individual is no more able to consent, so in exceptional cases, the
following legal basis applies: 9(2)(c) protecting the vital interests of the data
subject or a third person.
Specific legislation on genetic testing
National
legislation
France has specific regulations for genetic testing.14
Article 16-10 of the Civil Code restricts genetic testing for health purposes to medical
or scientific research. With regard to patients’ rights, Article 16-10 of the Civil Code
and the PHC (Articles L. 1131-1 to 1131-7) are covering the prescription of genetic
testing and are mentioning the core legal principles to be respected.
With regard to professional practices the following legislation applies:
• The Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
establishes the rules for practicing genetic testing for medical purposes.
• The ArreÌ‚té du 27 mai 2013 fixes good practices for constitutional genetic testing
practices in France, for medical purposes. The Haute Autorité de Santé (HAS) issued
guidelines in relation to the ArreÌ‚té.
• Articles L. 6211-1 to L. 6242-5 PHC regulate the activity of laboratories practicing
genetic testing for medical purposes in accordance with the previously cited acts.
14 The legislations mentioned in this box are restricted to genetic testing in health and are not fully covering the
use of genetic information for other purposes.
Country Fiches - Assessment of EU Member States’ rules on health data in light of GDPR
2021 EN
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• Articles L. 1132-1 to L. 1132-7 PHC regulate the profession of genetic counselor.
Accreditation of laboratories able to perform genetic testing is mandatory since 2013.
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